Conditions générales de vente
Préambule
Ce site est édité par la société La Perle d'Art E-commerce dont le siège social est situé à la rue du château, 12320 Conques (France), immatriculée à la chambre des métiers de Rodez sous le numéro de siret 51117045800026.
Les conditions énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société La Perle d'Art ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ».
Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes. Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.
Le site www.amelieperet-créations.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT
La formation du contrat entre La Perle d'Art et le Client intervient au moment de la confirmation de commande. Cette confirmation de commande récapitule, les détails de la commande et tient lieu de contrat entre le Client, La Perle d'Art et le site internet de La Perle d'Art www.amelieperet-creations.com
Tous les produits référencés sur le site internet La Perle d'Art sont disponibles à la livraison pour tous les pays desservis par la Poste.
ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE
2-1 ) Vente en ligne :
Le site www.amelieperet-creations.com permet de commander à la société La Perle d'Art une sélection de produits de la marque La Perle d'Art immédiatement en ligne via internet pour une livraison dans tous les pays desservis par La Poste. Le processus de commande s’établit de la façon suivante : le Client peut à tout moment ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit. Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits. Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur « voir mon panier ». Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « régler mes achats ». Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier clairement en créant un compte client où il devra renseigner son nom, prénom et adresse mail qui lui sont exclusivement personnels.Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ; il doit donner ses coordonnées de facturation et de livraison ; il doit choisir le mode de livraison de sa commande ; il doit sélectionner son moyen de paiement ; il doit ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client. Pour éviter toute erreur, La Perle d'Art recommande à ses Clients de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci, il sera possible au Client de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la commande. Le Client aura accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet « historique et détails de mes commandes ». La Perle d'Art se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si La Perle d'Art soupçonne une violation des conditions générales de vente ou pour toute tentative de fraude.
2-2) Vente à distance par téléphone :
Le Client peut également commander par téléphone au +33 (0)6 16 85 89 39, du lundi au samedi (hors jours fériés), de 10 heures à 18 heures 30. La liste des produits La Perle d'Art proposés en vente à distance sont visibles par le client via le site internet www.amelieperet-creations.com. Les articles L.111-1, L.113-3, L.121-17-1, L.111-4-1, L.111-6 et suivants du code de la consommation (mettre en annexe). Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact directement avec Amélie Péret.
ARTICLE 3 : PRODUIT
Toutes les commandes passées via le site internet ou par téléphone sont expédiées sous réserve de disponibilité produit. La Perle d'Art, met tout en œuvre pour que les produits proposés sur le site web soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques, il se peut que les produits choisis par le Client ne soient plus disponibles auprès de La Perle d'Art lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas le Client sera contacté par Amélie Péret pour trouver une solution adéquate. Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur notre site dans chacune des fiches articles. Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie. Pour connaître la correspondance des tailles, nous conseillons aux Clients de se diriger dans le guide des tailles se trouvant dans chaque fiche produit, ou de cliquer sur "Guide des tailles".
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport. La Perle d'Art se réserve le droit de changer les prix sans préavis. Les produits demeurent la propriété de La Perle d'Art jusqu’au complet paiement du prix. Le montant total dû par le Client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande. Le montant total du panier à l’étape 1 est donné à titre indicatif, avec un mode de livraison prédéfini. Le prix total sera notifié sur la commande lors du choix du mode de livraison à l’étape 4 « Livraison ». L’étape 5 « Paiement » permet de choisir le mode de paiement souhaité par le Client, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande dont les frais de port.
A la réception d’une confirmation de commande, une facture de commande sera disponible dans l’espace « mon compte » dès confirmation de la commande par le Client. Celle-ci comprendra un récapitulatif des produits ainsi que le prix total payé et débité.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Tout article acheté sur le site www.amelieperet-creations.com peut être payé par carte bancaire, par le service Paypal ou chèque bancaire. Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, la commande ne sera expédiée qu’après la réception et l’encaissement dudit chèque. En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de La Perle d'Art.
Pour la vente à distance par téléphone, La Perle d'Art s’engage à ne conserver aucune donnée de carte bancaire transmise par le Client pour effectuer son achat.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET EXPEDITION
La Perle d'Art livre le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client à l’étape 3 « Adresse » de sa commande. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l'exactitude.
Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande à l’étape 4 « Livraison ».
Toute commande est traitée par L Perle d'Art en 1 à 2 jours ouvrés, le Client reçoit un sms ou mail lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi de la commande, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.
Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs. En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 1 à 5 jours ouvrés. Toutefois, La Perle d'Art ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-2 du Code de la consommation, le client non satisfait par sa commande dispose d’un délai de rétraction de 14 jours après réception de la marchandise pour demander un remboursement et 30 jours pour procéder à un échange. Le Client n’a à fournir aucun motif particulier pour user de son droit de rétractation.
Pour retourner les produits, le Client doit compléter le formulaire retour, qui lui aura été transmis après avoir pris contact avec Amélie Péret par email laperledart@yahoo.frou par téléphone au +33 (0) 6 16 85 89 39. Le formulaire devra être complété avec le nom, prénom, adresse, numéro de commande, ainsi que la liste exacte des produits à renvoyer et une explication complète et détaillée du retour. Ce formulaire sera à joindre au colis que le Client renverra avec les produits. Si le Client décide de renvoyer plusieurs articles de la même commande, il est impératif que tous les produits soient renvoyés ensemble. Les frais de retour restent à la charge du Client.Tout produit retourné doit être dans son état intact et non porté dans son emballage d’origine. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au Client à ses frais. La Perle d'Art ne remboursera ni échangera des bijoux qui auront fait l’objet d’une demande personnalisée selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation qui permet aux e-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la «fourniture de biens (…) nettement personnalisés». Le Client a le choix entre un remboursement ou un avoir. Dans le cas d’une vente à distance (VAD), le remboursement se fera par chèque uniquement. Le Client sera remboursé du montant de la commande concernant le produit retourné ainsi que des frais de livraisons initiaux à savoir la livraison standard (Lettre suivie à 5 euros) conformément à la loi Hamon en vigueur depuis Juin 2014 « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel », au plus tard 14 jours après l’exercice du droit de rétractation. Pour information, les articles achetés en ligne via le site internet ne sont pas remboursables en boutique.
ARTICLE 8 : PRODUITS RETOURNÉS
Pour retourner un produit, il faut au préalable contacter la société La Perle d'Art afin d'indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le Client doit renvoyer le produit à ses frais.
Si le retour fait suite à une erreur de la part de La Perle d'Art (référence, taille, vice caché…), La Perle d'Art s’engage à rembourser les frais de livraison standard et à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison. Sous réserve de l’accord de La Perle d'Art, le Client peut faire un choix entre l’échange ou un remboursement ; l’échange pouvant être sur un même produit ou sur un produit différent. Si il y a une différence de prix entre les deux produits soit le Client devra payer la différence, soit La Perle d'Art effectuera un avoir de la différence.
Tout produit retourné doit être dans son état intact, non porté et dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais. La Perle d'Art ne remboursera ni échangera des bijoux qui auront fait l’objet d’une demande personnalisée et ce conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation. Vous pouvez ainsi faire votre demande de retour par mail à laperledart@yahoo.fr ou par téléphone au +33 (0) 6 16 85 89 39. Nous vous indiquerons ainsi la marche à suivre pour les retours des produits.
ARTICLE 9 : GARANTIE
La Perle d'Art vous offre une garantie commerciale de 3 mois, elle s’applique sur tous les bijoux. Le bijou est garanti contre tous vices de fabrication pour une durée de 3 mois à partir de la date d’achat. Cette garantie est valable dans le cadre d’une utilisation normale du produit. Sont exclus de la garantie : les défauts résultants d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive (tels que chocs, marques de coups, écrasement, exposition à des agents corrosifs), ainsi que les conséquences de l’acidité de la peau, du parfum, de l’usure et du vieillissement normal du bijou.
En revanche, toutes pièces défectueuses en raison d’un vice de fabrication dûment constaté par Amélie Péret sera réparé ou remplacé. Pour que le Client bénéficie de sa garantie, il est nécessaire que celui-ci dispose de la facture d’achat du bijou.
Dès lors, que le Client rencontre un problème durant cette période de garantie, le Client doit prendre contact avec Amélie Péret à l’adresse suivante : laperledart@yahoo.fr ou par téléphone au +33 (0) 6 16 85 89 39pour connaître les modalités de retour et trouver une solution adéquate. Lors du renvoi du produit par le Client, il est nécessaire de protéger et de placer soigneusement le ou les produits dans leur emballage d’origine à adresser à rue du château, 12320 Conques, accompagné de la facture.
Au-delà de la garantie, il est possible de faire réparer votre bijou, Amélie Péret vous fera une expertise, si le Client accepte celle-ci, Amélie Péret réparera son bijou et celui-ci lui sera renvoyé dans les meilleurs délais. La réparation sera effectuée une fois le paiement du Client validé.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La société La Perle d'Art ne saurait être responsable d'évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.amelieperet-creations.com ne saurait en être responsable. La société La Perle d'Art n’est pas responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder via des liens sur www.amelieperet-creations.com. Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de La Perle d'Art via le site web www.amelieperet-ceations.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
La société La Perle d'Art est propriétaire du site www.amelieperet-creations.com
En outre le graphisme, les textes, plus généralement tout ce qui compose le site www.amelieperet-creations.com sont la propriété de la société La Perle d'Art ou de ses fournisseurs.
Tous les autres graphismes apparaissant sur les bijoux et le site internet www.amelieperet-creations.com appartiennent à la société La Perle d'Art et ne peuvent être reproduits. Les photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits.
Tous noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques déposées ou noms déposés par leurs propriétaires.
Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à La Perle d'Art qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits. Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de La Perle d'Art.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les informations demandées sur le site www.amelieperet-creations.com lors d’une commande, ou de l’inscription à la newsletter sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de Client.
De plus certaines informations seront collectées lors de la navigation sur le site www.amelieperet-creations.com via des cookies (témoins de connexion). Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du site www.amelieperet-creations.com, afin de garantir un meilleur suivi des commandes et une amélioration des services. La société La Perle d'Art s’engage à ne fournir ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du Client. Le Client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela il faut nous contacter à l’adresse suivante : laperledart@yahoo.fr
Il est également possible de se désinscrire à tout moment de la newsletter ou de nos mailings.
ARTICLE 14 : DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La Perle d'Art n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.